Annoncée fin 2023, la loi Attractivité se concrétise par une proposition de loi du député Alexandre Holroyd qui comporte plusieurs évolutions importantes. L’AMAFI se félicite notamment des mesures suivantes :
En revanche, plusieurs modifications souhaitées par l’AMAFI n’ont pas été retenues dans ce cadre, notamment la demande d’augmenter de 1 à 2 milliards d’euros le seuil de capitalisation en deçà duquel une société cotée est éligible au PEA-PME ainsi que de supprimer les conditions relatives aux critères de taille de la société cotée (nombre d’employés, taille de bilan et chiffre d’affaires). L’Association continuera toutefois de porter ces propositions à l’occasion de futures initiatives législatives.
T+1
Alors que les États-Unis réduiront le délai de règlement-livraison des titres de 2 jours à 1 seul fin mai 2024, et que plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, envisagent de les imiter, la Commission considère également une telle évolution pour l’UE. A ce stade de la réflexion, l’AMAFI a fait part (AMAFI / 24-15) de sa forte réserve, estimant que cette évolution n’est pas opportune au regard du peu de bénéfices attendus comparé à l’importance des coûts induits. Ainsi, en matière d’attractivité des marchés de l’UE, le bénéfice perçu ne lui semble pas établi, l’attractivité reposant sur des fondamentaux économiques solides et la robustesse des processus de règlement plutôt que sur la durée du cycle de règlement.
Néanmoins, si la décision de raccourcir le cycle de règlement-livraison devait être prise, sa mise en œuvre devrait être conditionnée à plusieurs prérequis pour garantir une transition fluide :
Mécanisme des pénalités CSDR
Dans le même temps, l’ESMA envisage la révision du mécanisme CSDR qui sanctionne les participants de marché à l'origine de défauts de règlement-livraison. Il s’agirait en particulier de mettre en place un régime progressif de pénalités qui tiendrait compte de la durée des défauts constatés.
L’AMAFI souligne que l’objectif de l’ESMA d’améliorer l’efficacité du règlement-livraison au sein de l’Union est partagé par l’industrie financière. Néanmoins, les modifications envisagées semblent prématurées dans la mesure où le mécanisme de pénalités actuel n’a été introduit que très récemment (février 2022) et qu’il convient d’améliorer d’abord les pratiques de marché. Dans un contexte où toute modification du régime de pénalités nécessitera par ailleurs des investissements importants de la part des établissements financiers comme des infrastructures de règlement-livraison, ses implications sur le raccourcissement du cycle de règlement livraison à T+1 en Europe nécessitent d’être prises en compte, puisque celui-ci risque de causer une augmentation des suspens de règlement.
Afin de répondre à une demande de ses adhérents appliquant la Convention collective des Marchés financiers (CCNM), l’AMAFI a décidé de lancer une lettre d’information sociale.
L’objectif est de diffuser toutes les actualités sociales ainsi que les travaux en cours au niveau de la branche professionnelle des activités de marché.
Vous pouvez retrouver les numéros de l’info Sociale dans la rubrique Social/Info Sociale.
Interview de Stéphane Giordano dans le supplément AMAFI - Revue Banque à paraître fin mai sur l'Union des marchés de capitaux et les priorités européennes.
