Accédez à la tribune de Pierre de Lauzun, intitulée : "Brexit : divorce à l’anglaise ?" publiée sur le site du Cercle - Les Echos.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été récemment adopté en Conseil des Ministres. Il comporte de nombreuses dispositions intéressant les acteurs de marchés financiers sur lesquelles l’AMAFI avait été consultée en début d’année (AMAFI / 16-09).
Parmi ces dispositions, on peut relever notamment celles qui ont trait au régime des lanceurs d’alerte, à la réforme du système de répression des abus de marché en suite de la décision du Conseil constitutionnel de l’année dernière, à l’adaptation du régime des abus de marché pour tenir compte de l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen, à l’élargissement du champ de compétence de l’AMF en matière de composition administrative, à la transparence et à la sécurité des opérations sur produits dérivés, à l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures facilitant le financement par dette des entreprises, à l’interdiction de la publicité sur certains produits financiers.
Ce dernier point est l’un de ceux qui a retenu le plus l’attention de l’Association qui a rappelé que la délégation accordée par la loi au règlement général de l’AMF doit être utilisée de façon précise et ciblée, uniquement de manière curative, face à des situations de fraude avérée dont le nombre et l’importance justifie une réaction.
Le nouveau règlement Abus de marché entre en application le 3 juillet prochain. Une partie des mesures de niveau 2 (règlements d’exécution et règlement délégué) viennent tout juste d’être publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne. Elles concernent en particulier les normes techniques d’exécution précisant le format des listes d’initiés.
La Commission européenne a quant à elle récemment publié cinq projets de règlement délégués actuellement soumis au droit du Parlement européen et du Conseil à émettre des objections. Ces projets portent sur les recommandations d’investissement, la prévention et la détection des ordres ou transactions suspects, le contenu des notifications à adresser aux autorités compétentes, les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation, et celles relatives aux pratiques de marché admises.
La Commission européenne a rendu public le 10 février des projets de modification du dispositif MIF 2 permettant le report d’un an de son entrée en vigueur, initialement prévue pour le 3 janvier 2017.
Ce report, qui doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, qui pourraient l’assortir d’amendements aux textes de niveau 1, est largement motivé par les difficultés rencontrées par l’AEMF dans la mise en place des systèmes de collecte et de traitement de données prévus par le nouveau dispositif. L’AMAFI avait adressé aux autorités une demande en ce sens dès septembre 2015.
Par ailleurs, alors que le calendrier des mesures de niveau 2 enregistre déjà plusieurs mois de retard, il est maintenant public que la Commission européenne a demandé à l’AEMF de revoir ses propositions de normes en ce qui concerne les questions d’activité accessoire et de limites de position sur les marchés de dérivés de matières premières d’une part, de transparence sur les instruments non actions d’autre part.
L’AMAFI a répondu à la consultation lancée le 23 décembre dernier par l’AEMF relatif à ses projets d’orientations concernant les déclarations au régulateur, les données de conservation des ordres et la synchronisation des horloges professionnelles (AMAFI / 16-15).
Les travaux sur la question des déclarations au régulateur ont été menés conjointement avec l’AFTI. Ils ont notamment conduit à demander des précisions sur un certain nombre d’opérations exemptées de déclaration (SFT, OST), sur les informations à déclarer dans plusieurs scénarios de négociation, sur le contour des modes de négociation (trading capacities), ainsi que sur certaines difficultés relatives à la déclaration des instruments dérivés.
Le Groupe Chefs de projet MIF 2, mis en place fin 2015, est centré sur les questions de mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Son objectif est de proposer des réponses face aux principales difficultés rencontrées par les établissements dans leur adaptation opérationnelle, pour ensuite les présenter aux régulateurs (AMF et AEMF) dans la perspective de la rédaction des textes de niveau 3 (orientations ou documents de questions-réponses).
Ses travaux portent actuellement sur les internalisateurs systématiques, la transparence des marchés, le trading haute fréquence et la synchronisation des horloges professionnelles. Il traitera également au cours des semaines qui viennent de la meilleure exécution et des questions relatives à la protection des investisseurs. Le cabinet de conseil Equinox-Cognizant apporte son appui à ces travaux.
L’AMAFI poursuit ses travaux sur les problématiques rencontrées en matière de protection des investisseurs. Elle participe ainsi à un cycle de réunions avec l’AMF dont l’objectif est d’échanger sur les travaux menés par l’AEMF pour élaborer les textes de niveau 3, et ainsi permettre à l’Autorité de prendre en compte ces problématiques dans le cadre de ses réflexions.
Les thèmes prioritairement traités ont trait à la définition du marché cible prévue par les dispositions relatives à la gouvernance produit, l’enregistrement et la conservation des données, la meilleure exécution, le conseil en investissement, le placement et la prise ferme.
L’EFSA, European Forum of Securities Associations, regroupement informel des associations représentant les activités de marchés en Allemagne, Danemark, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni et Suède, s’est réuni à Varsovie les 13 et 14 avril 2016.
La majeure partie des échanges ont porté sur les travaux d’analyse et de mise en œuvre des nouveaux dispositifs MIF et Abus de marché, menés respectivement dans chaque pays. A cet égard, relevons que les difficultés de mise en œuvre identifiées par l’AMAFI, telles que les dispositions relatives à la recherche ou à la gouvernance des produits dans MIF2, ou celles relatives aux recommandations d’investissement dans Abus de marché, sont largement partagées par les homologues de l’Association.
D’autres textes et initiatives européens, en cours de mise en œuvre ou en projet, ont également fait l’objet de discussions. C’est le cas notamment du projet de règlement Prospectus ou encore de l’initiative sur l’Union des marchés de capitaux. Également à l’ordre du jour, le rapport de l’Autorité Bancaire Européenne recommandant la révision des modalités d’application des exigences prudentielles issues de CRD IV / CRR aux entreprises d’investissement, l’aspect très positif de cette démarche étant largement salué.
L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais) a tenu cette année sa 41ième Assemblée générale annuelle à Lima, au Pérou.
En parallèle des débats publics, des réunions bilatérales entre l’industrie financière et les régulateurs ont été organisées comme chaque année par l’ICSA (International Council of Securities Associations), avec les présidents des comités permanents de l’OICV. L’industrie était représentée par une délégation d’ICSA, à laquelle participait l’AMAFI, ainsi que par des membres d’associations professionnelles telles que l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association), l’EFAMA (European Fund and Asset Management Association) et des représentants de grandes sociétés de gestion. Les réunions étaient présidées cette année par Pierre de Lauzun.
Parmi les sujets d’attention prioritaires pour les régulateurs, relevons :
Le Conseil et le Parlement européen sont tombés d’accord le 3 mai sur un compromis concernant le report du dispositif MIF 2, proposé par la Commission européenne le 10 février dernier. Ce report d’un an concerne non seulement la date d’application mais aussi le délai de transposition, désormais fixés respectivement au 3 janvier 2018 et au 3 juillet 2017.
Au-delà, les colégislateurs ont souhaité aussi introduire des modifications sur quelques aspects des textes de niveau 1, afin notamment d’aménager un régime de transparence pré-négociation pour les package transactions et pour exclure des obligations de transparence les opérations de financement sur titres. Un vote final devrait intervenir début juin.
Le report du dispositif MIF 2 est largement motivé par les difficultés rencontrées par l’AEMF dans la mise en place de systèmes de collecte et de traitement de données. Il avait été toutefois demandé par l’AMAFI dès septembre 2015 compte tenu des adaptations à mener par les acteurs dans un environnement où la publication des textes de niveau 2 a pris beaucoup de retard par rapport aux échéances d’origine.
La Commission européenne a rendu public le 7 avril 2016 une directive déléguée comportant diverses dispositions en matière de sauvegarde des actifs des clients, de gouvernance produits et d’avantages (inducements). Ce texte devrait être publié au JOUE au début de l’été, une fois passée la période d’objections dévolue au Parlement.
Dans le prolongement des réflexions et actions qu’elle mène depuis plusieurs mois sur ce sujet, l’Association est particulièrement attentive au nouvel encadrement du financement de la recherche qui est mis en place. Diverses questions se posent en effet : périmètre des activités couvertes, articulation par rapport au mécanisme de commissions de courtage à facturation partagée dans l’univers action, conditions du pilotage du budget recherche par la société de gestion de portefeuille, traitement de la recherche crédit, …
L’enjeu, partagé avec les pouvoirs publics et l’AMF, est d’assurer que le modèle économique de la recherche sur les PME et ETI, particulièrement fragile, ne se trouve pas encore plus déstabilisé : l’existence d’analyses financières constitue en effet un élément important de la capacité de ces entreprises à recourir dans de bonnes conditions, au marché pour se financer. S’agissant d’une directive qui nécessite une transposition en droit national, des travaux de Place sont engagés auxquels l’Association apporte sa contribution.
Les travaux du Groupe Chefs de projet MIF 2, lancés fin 2015, se sont poursuivis entre février et mai 2016 avec quatre réunions thématiques sur les internalisateurs systématiques, la transparence des marchés, le trading haute fréquence et la synchronisation des horloges professionnelles, la meilleure exécution et enfin sur la gouvernance produits. Une nouvelle réunion aura lieu fin juin afin d’analyser plusieurs questions relatives à la protection des investisseurs.
La question du champ territorial du dispositif MIF 2 (directive et règlement de 2014) est très importante pour permettre aux établissements de calibrer les adaptations à réaliser. C’est pourquoi l’Association a entamé des travaux de nature juridique au travers d’un groupe de travail chargé de préciser ce champ. Étant donné l’impossibilité de définir le champ territorial de façon générale, en l’absence de dispositions claires, il a été décidé de procéder par groupe de sujets. Pour chacun, une analyse est conduite à partir des textes, afin de réunir les éléments d’appréciation disponibles et déterminer l’interprétation qui peut en être faite. Des réunions de travail sont prévues jusqu’à l’été.
Les travaux du Comité Structure de marché, du Groupe Chefs de projet MIF 2 et du Groupe MIF 2 Territorialité ont conduit à l’élaboration d’un document de questions-réponses devant permettre d’alimenter la réflexion dans le cadre de la rédaction des textes d’interprétation, dits de niveau 3. Ce document a été présenté à l’AMF début mai. La perspective est d’entamer prochainement des discussions avec l’AEMF sur cette base.
L’AMAFI et les Musées d’Orsay et de l’Orangerie ont lancé le premier Cercle d’entreprises du monde de la finance désireuses de soutenir les projets de l’institution culturelle.
Le Cercle Mécénat et Finance entend apporter un précieux soutien aux projets éducatifs et patrimoniaux des Musées d’Orsay et de l’Orangerie. Il offre aux adhérents de l’Association un cadre privilégié pour développer leur politique de mécénat et de relations publiques.
Pour en savoir plus, contactez Sylvia Giannone : [email protected]
Musée d'Orsay : http://www.musee-orsay.fr/
L'Assemblée Générale de l'AMAFI a eu lieu le 9 juin 2016. A cette occasion, le rapport annuel de l’Association a été publié.
PRIIPs : Les associations professionnelles du secteur financier et d’épargnants unies pour la défense de l’information et de la protection des consommateurs français
