Le Conseil et le Parlement européen sont tombés d’accord le 3 mai sur un compromis concernant le report du dispositif MIF 2, proposé par la Commission européenne le 10 février dernier. Ce report d’un an concerne non seulement la date d’application mais aussi le délai de transposition, désormais fixés respectivement au 3 janvier 2018 et au 3 juillet 2017.
Au-delà, les colégislateurs ont souhaité aussi introduire des modifications sur quelques aspects des textes de niveau 1, afin notamment d’aménager un régime de transparence pré-négociation pour les package transactions et pour exclure des obligations de transparence les opérations de financement sur titres. Un vote final devrait intervenir début juin.
Le report du dispositif MIF 2 est largement motivé par les difficultés rencontrées par l’AEMF dans la mise en place de systèmes de collecte et de traitement de données. Il avait été toutefois demandé par l’AMAFI dès septembre 2015 compte tenu des adaptations à mener par les acteurs dans un environnement où la publication des textes de niveau 2 a pris beaucoup de retard par rapport aux échéances d’origine.
La Commission européenne a rendu public le 7 avril 2016 une directive déléguée comportant diverses dispositions en matière de sauvegarde des actifs des clients, de gouvernance produits et d’avantages (inducements). Ce texte devrait être publié au JOUE au début de l’été, une fois passée la période d’objections dévolue au Parlement.
Dans le prolongement des réflexions et actions qu’elle mène depuis plusieurs mois sur ce sujet, l’Association est particulièrement attentive au nouvel encadrement du financement de la recherche qui est mis en place. Diverses questions se posent en effet : périmètre des activités couvertes, articulation par rapport au mécanisme de commissions de courtage à facturation partagée dans l’univers action, conditions du pilotage du budget recherche par la société de gestion de portefeuille, traitement de la recherche crédit, …
L’enjeu, partagé avec les pouvoirs publics et l’AMF, est d’assurer que le modèle économique de la recherche sur les PME et ETI, particulièrement fragile, ne se trouve pas encore plus déstabilisé : l’existence d’analyses financières constitue en effet un élément important de la capacité de ces entreprises à recourir dans de bonnes conditions, au marché pour se financer. S’agissant d’une directive qui nécessite une transposition en droit national, des travaux de Place sont engagés auxquels l’Association apporte sa contribution.
Les travaux du Groupe Chefs de projet MIF 2, lancés fin 2015, se sont poursuivis entre février et mai 2016 avec quatre réunions thématiques sur les internalisateurs systématiques, la transparence des marchés, le trading haute fréquence et la synchronisation des horloges professionnelles, la meilleure exécution et enfin sur la gouvernance produits. Une nouvelle réunion aura lieu fin juin afin d’analyser plusieurs questions relatives à la protection des investisseurs.
La question du champ territorial du dispositif MIF 2 (directive et règlement de 2014) est très importante pour permettre aux établissements de calibrer les adaptations à réaliser. C’est pourquoi l’Association a entamé des travaux de nature juridique au travers d’un groupe de travail chargé de préciser ce champ. Étant donné l’impossibilité de définir le champ territorial de façon générale, en l’absence de dispositions claires, il a été décidé de procéder par groupe de sujets. Pour chacun, une analyse est conduite à partir des textes, afin de réunir les éléments d’appréciation disponibles et déterminer l’interprétation qui peut en être faite. Des réunions de travail sont prévues jusqu’à l’été.
Les travaux du Comité Structure de marché, du Groupe Chefs de projet MIF 2 et du Groupe MIF 2 Territorialité ont conduit à l’élaboration d’un document de questions-réponses devant permettre d’alimenter la réflexion dans le cadre de la rédaction des textes d’interprétation, dits de niveau 3. Ce document a été présenté à l’AMF début mai. La perspective est d’entamer prochainement des discussions avec l’AEMF sur cette base.
