MIFIR - Exemption à l’obligation de négociation

Dans le cadre de la révision de MiFIR, dont l’entrée en application devrait intervenir à la fin du premier trimestre 2024, il est prévu que la Commission européenne pourrait accorder une exemption à l’obligation de négociation de certains instruments dérivés (les swaps les plus liquides et les CDS) sur des plateformes multilatérales de l’Union ou de pays tiers reconnues comme équivalentes. Cette exemption serait accordée dans certaines circonstances et sur la base d’informations transmises par les établissements à leurs autorités compétentes.

L’AMAFI a convenu avec la Commission que les dossiers de demande d’exemption pourraient être instruits en amont de la date d’entrée en application de MiFIR, afin que l’exemption puisse être effective dès cette date. Dans ce cadre, l’Association est en relation avec les services de l’AMF afin de définir, en liaison avec la Commission, le contenu des dossiers permettant aux établissements de pouvoir bénéficier de cette exemption.

Ce sujet est déterminant pour la compétitivité des établissements français et du reste de l’Union sur ces produits, car il en va de leur capacité à présenter une offre concurrentielle à des clients situés dans des pays tiers, cette obligation de négociation ayant créé des conditions de concurrence inégales qui ont fortement érodé leurs parts de marché.

EMIR 3.0

La date d’entrée en application d’EMIR 3.0, le nouveau règlement européen sur les dérivés, n’est pas encore connue à ce stade. Cependant, l’AMAFI et les associations de Place estiment nécessaire de demander aux autorités de tutelle nationales et européennes de prolonger l’exemption actuelle concernant la compensation des options sur actions jusqu’à cette date. En effet, les acteurs de marché européens bénéficient, dans le cadre des normes techniques de réglementation du Règlement EMIR, d’une exemption temporaire d’exigence de marges bilatérales (variables et initiales) pour les options sur actions qui prendra fin le 4 janvier 2024.

Dans ce contexte, l’AMAFI, l’AFG, la FBF et Paris Europlace ont envoyé début novembre un courrier à l’AMF et à l’ACPR leur demandant de solliciter les autorités européennes afin que cette exemption soit prorogée. En effet, d’une part, il y a peu de doute qu’EMIR 3.0 reprendra cette exemption, les colégislateurs ayant des positions convergentes pour la prolonger pour une durée indéterminée, et d’autre part, l’absence d’une telle obligation est déjà effective dans des juridictions hors Union, notamment aux États-Unis et au Royaume Uni.